CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015

 

CLAUSE GENERALE

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation

formelle et expresse de notre part.

 

COMMANDE

Toutes nos commandes de nos clients emportent adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes, et ceci

quelles que soient les conditions contraires qui peuvent figurer sur ces commandes, à moins qu’elles n’aient été acceptées

par nos soins.

Toute commande est considérée ferme après acceptation et confirmation de notre part.

 

LIVRAISON

Délais de livraison moyens : j+1, a réception de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être demandée. Les retards qui ne

Sont pas de notre seul fait (grèves, intempéries,…) ne donnent pas droit à des dommages et intérêts, annulation de la vente ou refus de livraison au profit de l’acheteur.

Nous nous réservons la faculté de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est a jour de ses obligations a l’égard de la FROMAGERIE EBRARD.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode d paiement et de livraison convenus, à

qui il appartient de vérifier à l’arrivée, le bon état des marchandises.

Les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison ne seront admises que si elles sont formulées en détail au moment de la réception de la marchandise sur le récépissé du transporteur et confirmées par écrit au transporteur par lettre recommandée sous trois jours conformément à l ‘article 105 du code de commerce.

Les mentions « sous réserves de déballage », etc.… n’ont aucune valeur si la marchandise n’a pas été reconnue défectueuse dans les conditions ci-dessus.

En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit reconnu défectueux.

Compte tenu des caractéristiques de nos marchandises, il est de la responsabilité de l’acheteur de veiller à ce qu’elles soient stockées dans des conditions optimales, a l’abri du soleil et de toute source de chaleur, a la température indiquée sur les produits. Nous ne sommes donc pas responsable d’un entreposage effectué dans de mauvaises conditions.

 

RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de produits devra faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison et toute reprise acceptée par le vendeur

Entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

PRIX

Nos prix s’entendent hors taxe, emballage compris , franco de port à partir de 300€ HT d’achat. Les frais de port seront facturé selon la région de livraison.

La facturation est réalisée sur la base du tarif ci-joint et en vigueur au moment de la passation de la commande par le client.

Les services de coopérations commerciales doivent satisfaire au formalisme prévu par l’alinéa 6 de l’article L 441.6 du code

de commerce et faire l’objet d’un contrat en double exemplaire établi avant la fourniture des services.

 

Dès lors que le résultat de la négociation conduit à faire bénéficier de conditions différentes de celles prévues dans les Conditions Générales de ventes, les avantages obtenus constituent des conditions spécifiques qui doivent être retracées dans la convention unique de l’article L.441-7 du code du commerce

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Conformément à la loi 92.1442 du 31 décembre 1992 , concernant les délais de paiement des denrées périssables , le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la décade de livraison.

Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 Euros ( décret N°1115 du 21/10/2012 ).

Les sommes des factures impayées dans un délai accepté par nous, porteront intérêt au taux européen, majoré de 7 %

conformément à l’article 447 du code de commerce en vigueur le lendemain du jour de la facture échue.  

Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus , de fixer un plafond au découvert de chaque

acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou garanties.

Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur a la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente.

Il appartient au client, en fonction des modes de paiement utilisé, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne

dans le délais imparti.

D’un délai de 15 jours et sans formalité judiciaire. Cette majoration est appliquée au titre pénal conformément aux articles 1152,1226 et 2047 du Code Civil, pour tenir compte de la perturbation de trésorerie occasionnée au vendeur et des frais et honoraires de recouvrement contentieux.

 

TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Nos marchandises restent notre propriété dans leur intégralité jusqu’à complet paiement du prix.

Les risques liés aux marchandises vendues incombent à l’acheteur dés leur délivrance . l’acheteur s’engage à assurer à ses frais , les Marchandises au profit du vendeur tant que l’intégralité du prix n’ aura pas été payée.

 

Cette assurance couvrira les risques supportés par les marchandises et ceux provoqués par celles –ci.

 

JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales régiront seules nos ventes et excluent toute clause contraire dans les conditions du client.

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Gap est seul compétent.

 

Chabottes, le 07 Novembre 2014,

 

S. Ebrard